AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2003 - n° 9Délai d'achèvement de la procédure d'instruction

Délai d'achèvement de la procédure d'instruction

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Chronique par Albert MARON

EXTRAIT *

Introduit par la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, l'article 145-3 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. Il faut bien admettre que si la motivation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2003-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement