Le greffier présumé

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Chronique par Albert MARON

EXTRAIT *

Nous avons vu récemment (Dr. pén. 2003, chron. 20) que la Chambre criminelle de la Cour de cassation étendait au ministère public et au greffier la présomption édictée l'article 592, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale pour les juges qui ont concouru à la décision. Plus exactement, la présomption de l'article 592 est expressément étendue au ministère public, s'agissant des greffiers, la chambre criminelle applique une présomption du même ordre, dont elle ne précise pas le fondement. Ainsi, en (...)

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N°9 . 2003-09-01


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