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Accordailles en vue entre la chambre criminelle et la chambre commerciale

Droit pénal - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : Cass. crim., R, 20 mai 2003, Jean-Marie M. (pourvoi c/ CA Versailles, 9e ch., 16 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-019361 Un dirigeant de société pourrait n'être pas, à l'égard des tiers, civilement responsable de ses infractions si elles ne sont pas intentionnellement commises. Un chef d'entreprise est pénalement responsable du délit d'entrave au comité d'entreprise s'il ne s'assure pas que cet organe a été effectivement consulté sur une décision importante. (...) Sur le premier moyen de (...)

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N°9 . 2003-09-01


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