AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2005 - n° 9Convention pénalesur la corruption

Convention pénalesur la corruption

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 4 juill. 2005 M. Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi (Sénat, n° 450) autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption. La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a principalement pour objet de développer des normes communes en matière de corruption et de mettre à la charge des États signataires l'obligation d'adopter des incriminations couvrant les principales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement