Récidive pénale

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapport n° 2452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, déposé le 6 juillet 2005 Saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, profondément modifiée par le Sénat le 9 février 2005 (cf. Dr. pén. 2005, alerte 23), la Commission des lois de l'Assemblée nationale a reconnu que nombre des dispositions nouvelles introduites ou modifiées constituent des propositions (...)

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N°9 . 2005-09-01


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