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Le danger simplement éventuel

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le danger d'être éventuellement exposé à des vols et agressions ne peut justifier le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Lors de la réforme du Code pénal entrée en vigueur le 1er mars 1994, sont apparues dans notre droit positif deux causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité : l'erreur sur le droit (C. pén., art. 122-3) et l'état de nécessité (C. pén., art. 122-7). Mais, on doit noter une différence importante entre ces deux causes d'irresponsabilité. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 1er juin 2005, n° 05-80.351, Le Procureur général près la cour d'appel de Pau (pourvoi c/ CA Pau, ch. corr. 16 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-028908

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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