Urbanisme

Droit pénal - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

On aurait pu penser que la théorie de la peine justifiée avait disparu avec la nouvelle jurisprudence relative à la requalification de la prévention devant les juges du fond. Il n'en est rien, comme le prouve l'arrêt ci-dessus : la construction sans déclaration (C. urb., art. L. 422-2) étant sanctionnée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, il importe peu que les juges du fond aient condamné le prévenu pour construction sans autorisation (C. urb., art. L. 442-1 et L. 442-2) qui fait encourir (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 18 mai 2005, n° 04-84.949, B. Gian Luca (pourvoi c/ CA Bastia, 7 juillet 2004) : Juris-Data n° 2005-028887

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Droit pénal

N°9 . 2005-09-01


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