AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2006 - n° 9L'automobiliste qui cherchait la petite puce dans la tête du maire

L'automobiliste qui cherchait la petite puce dans la tête du maire

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'autorité administrative peut imposer l'usage d'une carte à puce prépayée pour le paiement de la taxe de stationnement sur la voie publique. Cette obligation ne contrevient ni à l'article R. 642-3 du Code pénal qui punit le refus des espèces ayant cours légal ni à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, relatif aux ventes subordonnées, qui est inapplicable aux actes administratifs unilatéraux. Plusieurs arrêts ont répété que les automobilistes devaient faire l'appoint dans les horodateurs (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 avr. 2006, n° 06-80.263, F-P+F, Laï K. : Juris-Data n° 2006-033586

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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