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Affaiblissement de l'autorité de l'État

Droit pénal - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le délit de favoritisme cause un préjudice moral à l'État en jetant le discrédit sur l'ensemble des personnels du ministère de la Défense. Le directeur du commissariat de l'armée de terre dans une circonscription militaire de défense donne l'ordre à ses services de fractionner un marché d'un montant élevé en douze commandes. Il sollicite une société pour assurer ce montage. Le directeur du commissariat est poursuivi pour délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-81.743, F-D, Philippe P. et Arnaud L. : Juris-Data n° 2006-033687

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Droit pénal

N°9 . 2006-09-01


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