AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2008 - n° 9L'enregistrement clandestin d'une conversation

L'enregistrement clandestin d'une conversation

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

Etude par Jean-Christophe SAINT-PAU professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur de l'Institut de sciences criminelles (EA 4194, IEDCP)co-directeur du Master Recherche droit pénal

EXTRAIT *

L’enregistrement clandestin d’une conversation peut être alternativement qualifié d’atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances. Mais ces délits sont souvent neutralisés par la permission de la loi et les droits de la défense. Cette justification par le droit pénal de fond permet d’admettre en procédure pénale la recevabilité de la preuve ainsi obtenue. Sont ainsi admissibles des enregistrements réalisés par des particuliers et justifiés par les droits de la défense, ainsi que ceux (...)

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Droit pénal

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N°9 . 2008-09-01


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