AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2008 - n° 9Outrage à inspecteur du travail

Outrage à inspecteur du travail

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Le délit suppose, en cas d'outrage indirect, l'intention de faire parvenir à l'agent concerné l'écrit ou les propos outrageants. Les faits ayant abouti à cet arrêt sont assez compliqués et ont donné lieu à des poursuites multiples. Un salarié ayant démissionné après avoir exercé les fonctions de conseiller prud'homme et exerçant les fonctions de délégué syndical est licencié dans des conditions de forme et de procédure qui paraissent irrégulières au regard des textes applicables et pour un motif (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530, F-P+F : JurisData n° 2008-044281

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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