Mauvaise ficelle

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer est prononcée par un tribunal de commerce ou une juridiction civile, la signification du jugement qui la contient se fait selon les formes du Code de procédure civile. Les formes de la signification d'un jugement civil et d'un jugement pénal ne sont pas parfaitement identiques. Selon l'article 658 ancien du (alors nouveau) Code de procédure civile, dans la rédaction qu'il avait avant le décret du 28 décembre 2005 (D. n° 2005-1678, 28 déc. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.662, F-D : JurisData n° 2008-043755

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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