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Zut ! Encore une panne !

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Selon l'article 4, VI de l'ordonnance du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, lorsque l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. Méconnaît ces dispositions la chambre de l'instruction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88.554, F-P+F : JurisData n° 2008-043611

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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