AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Le droit répressif non pénal : un droit plus adapté ?. - L'exemple de l'Autorité des marchés financiers

Le droit répressif non pénal : un droit plus adapté ?. - L'exemple de l'Autorité des marchés financiers

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Marielle COHEN-BRANCHE conseiller à la Cour de cassationmembre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et membre de la Commission des sanctions de la Banque mondiale.

EXTRAIT *

Il n'y a que quelques années que se sont développées des autorités certes publiques, mais selon leurs qualification, indépendantes et composées majoritairement de professionnels, pour assurer la régulation de certains secteurs de la vie économique (AMF, Autorité de la concurrence), démocratique (CNIL) ou médiatique (CSA) en les dotant d'un pouvoir répressif. Ce droit répressif non pénal conféré aux autorités administratives indépendantes (AAI) est-il un droit mieux adapté ? Poser cette question revient (...)

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N°9 . 2009-09-01


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