Alchimie procédurale

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Des enquêteurs sont fondés, après avoir poursuivi une enquête préliminaire pendant plusieurs mois, à la poursuivre sous le régime de l'enquête de flagrance dès lors qu'ils constatent un nouveau délit flagrant. La décision du parquet sur le sort d'une personne gardée à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ne met pas un terme à cette enquête. L'alchimie procédurale résultant de la transmutation de la procédure d'enquête préliminaire en enquête de flagrance ne pose pas de problème. Il serait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.434, F-P+F+I : JurisData n° 2009-048545

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement