AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9La garantie des droits fondamentaux dans la mise en oeuvre des instruments de coopération judiciaire pénale européenne

La garantie des droits fondamentaux dans la mise en oeuvre des instruments de coopération judiciaire pénale européenne

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Etude par Guillemine TAUPIAC-NOUVEL ATER à l'université Toulouse I Capitolecentre de Droit privé (EA 1920)

EXTRAIT *

Le respect des droits fondamentaux représente un des principes fondateurs de l'Union européenne. Mais toute la question est de savoir comment cet impératif imprègne la matière de la coopération judiciaire pénale européenne. Appréhendée sous l'angle de l'effectivité, la réponse varie selon la tâche qui incombe aux juges nationaux. « L'espace de liberté, de sécurité et de justice doit être avant tout un espace unique de protection des droits fondamentaux »Note 1. L'expression « droits fondamentaux »Note (...)

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N°9 . 2010-09-01


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