AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9Violences familiales : création du délit de violences psychologiques

Violences familiales : création du délit de violences psychologiques

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2010-769, 9 juill. 2010 : Journal Officiel 10 Juillet 2010 Sur le plan pénal, on retiendra tout d'abord de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l'insertion au sein du Code pénal d'un article 222-33-2-1 qui réprime les violences psychologiques. Le texte énonce : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin (...)

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N°9 . 2010-09-01


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