Exégèse

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La solidarité de l'article 1745 du Code général des impôts est une peine et non une réparation civile. Elle peut être prononcée par une cour d'appel même lorsque l'administration fiscale n'a pas fait appel. L'article 1745 du Code général des impôts dispose : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-83.970, FS-P+F : JurisData n° 2010-008666

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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