Repentir actif

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'annonceur qui a diffusé un message trompeur ne doit pas réparation au cocontractant attiré par sa publicité si, dans la convention signée avec lui, il lui dit la vérité. La pratique commerciale trompeuse consommée au moyen d'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur n'inclut pas, parmi ses éléments constitutifs, la conclusion d'un contrat inspiré par les informations fausses, et elle se distingue en cela de la tromperie. On en déduit que le délit se consomme partout où la publicité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 mai 2010, n° 09-85.689, F-D : JurisData n° 2010-007886

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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