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Des calculs à perdre son latin

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le délai de trois mois imparti pour présenter une requête, notamment aux fins d'annulation, après l'avis de fin de l'information commence à courir le jour de notification de cet avis et prend fin le même quantième du troisième mois suivant, à minuit. Les computations de délais sont toujours sources de difficultés. L'arrêt rapporté, s'agissant du point de départ des délais de l'article 175 du Code de procédure pénale confirme, sous une autre formulation la même doctrine que celle déjà affirmée dans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.482, F-P+F : JurisData n° 2010-009366

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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