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Quand c'est fini, ça continue

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Méconnaît l'article 63 du Code de procédure pénale le premier président qui, pour refuser de prolonger la rétention d'un étranger qui avait débuté lors de la levée d'une garde à vue retient que le magistrat du parquet avait, à 11 h 55, prescrit de lever cette mesure à l'issue des actes de procédure et qu'elle n'a été levée qu'à 16 h 55 sans qu'il ne soit justifié que ce magistrat ait donné d'autres instructions ni qu'il soit versé des actes de procédure opérés pendant ce laps de temps. Certes, l'arrêt (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-13.168, F-D : JurisData n° 2010-008865

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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