AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9Trois coups de feu et... un témoin anonyme qui disparaît !

Trois coups de feu et... un témoin anonyme qui disparaît !

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne méconnaît pas les articles 3, 6, § 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de violences en réunion avec armes, rejette la demande de confrontation du prévenu avec le témoin anonyme, écarte des débats le procès-verbal des déclarations de ce témoin anonyme à charge que le prévenu voulait interroger ou faire interroger et ne fait état, pour fonder sa déclaration de culpabilité, que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 mai 2010, n° 09-83.156, FS-P+F : JurisData n° 2010-008664

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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