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Droit au respect de la vie privée et droit pénal

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Etude par Jean-Christophe SAINT-PAU professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur de l'Institut de sciences criminelles et de la justice

EXTRAIT *

Le droit pénal participe à la définition du droit au respect de la vie privée, d’abord en précisant ses sujets, personnes physiques et personnes morales, mais surtout en délimitant moins le concept de vie privée que ses moyens - domicile, correspondance, image -. Le droit pénal confirme ensuite, à travers des infractions privées, le rôle du consentement dans l’exercice d’un droit subjectif qui doit en outre être mis en balance avec d’autres intérêts légitimes selon le principe de proportionnalité (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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