AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9Altération des empreintes digitales

Altération des empreintes digitales

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'altération des empreintes digitales ne saurait à elle seule constituer un commencement d'exécution du délit d'obtention indue de documents administratifs. Cet arrêt du 11 mai 2011 est rendu sur pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Angers contre la décision de cette cour qui avait relaxé deux époux poursuivis pour tentative d'obtention indue de documents administratifs. La Cour de cassation prononce la cassation sans renvoi de la décision qui lui était déférée. Cette décision (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mai 2011, n° 10-84.344, F-D : JurisData n° 2011-011052

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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