Altération des preuves

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

EXTRAIT *

Commet l'infraction le gynécologue obstétricien, poursuivi pour blessures involontaires, qui insère dans le corps de son rapport initial des modifications destinées à induire en erreur sur la pertinence de son choix de procéder à un accouchement par voies basses. Cette décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2012 amène inévitablement à opérer un rapprochement et une distinction avec celle du 3 mai 2012 (V. comm. 113). Dans les deux affaires, les juridictions étaient saisies de faits assez (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834, F-P+B : JurisData n° 2012-010048

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement