AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9Donald dépouillé par son Onc'Picsou douanier

Donald dépouillé par son Onc'Picsou douanier

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est une livraison, au sens de l'article 520 A du Code général des impôts qui établit une taxe sur les boissons non alcoolisées, le conditionnement dans des gobelets de carton d'une boisson qui est fabriquée, dans un restaurant, par une machine mélangeuse, et qui est servie sur place aux consommateurs. Si l'Administration doit, dans le contentieux de l'impôt, respecter ses propres circulaires et instructions, elles ne sont pas applicables par les juridictions répressives. Pour goûter le sel de cette (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-81.791, 3110 : JurisData n° 2012-012433

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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