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Le défaut de paiement pendant deux mois

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

L'infraction ne crée pas de présomption de culpabilité, la partie poursuivante ayant la charge de prouver que le prévenu est volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire. Un prévenu condamné à quatre mois d'emprisonnement pour abandon de famille en récidive a formé contre la décision de la cour d'appel un pourvoi assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la légalité de l'infraction définie par l'article 227-3 du Code pénal. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 juin 2013, n° 13-82.622, F-D, QPC : JurisData n° 2013-011898

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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