AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Que faut-il entendre par « entrave » ?

Que faut-il entendre par « entrave » ?

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

L'infraction n'est pas constituée par l'attitude de manifestants qui n'a fait que troubler quelques instants le déroulement des débats du conseil municipal. Dans sa rédaction modifiée par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, l'article 431-1 du Code pénal incrimine le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, de travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 juin 2013, n° 12-85.104, FS-P+B : JurisData n° 2013-011838

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement