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Faute non déterminante ayant concouru au décès

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce une relaxe sans rechercher si la faute commise, sans être déterminante, n'avait pas concouru de manière certaine au décès. Cet arrêt de cassation en date du 23 avril 2013 mérite d'être signalé car la Cour de cassation rappelle, en des termes clairs et précis, quelques principes fondamentaux relatifs à la notion de lien de causalité entre la faute imputée au prévenu et le décès de la victime en cas de poursuites pour homicide involontaire. Les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 avr. 2013, n° 12-81.937, F-D : JurisData n° 2013-010050

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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