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Propos tenus dans les locaux de la mairie

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

L'outrage proféré à l'égard d'un adjoint au maire dans les locaux de la mairie rejaillit nécessairement sur ses fonctions. Notre droit pénal comporte des infractions qui semblent se recouper et viser des actes très voisins, au point qu'il est parfois difficile de déterminer avec certitude le champ d'application de chaque infraction. Il en est ainsi de l'incrimination des propos ou des écrits, non rendus publics, adressés à une personne chargée d'une mission de service public et dont le contenu est (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mai 2013, n° 12-85.787, F-D : JurisData n° 2013-011353

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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