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Blessures par chien non tenu en laisse

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Michel Véron

EXTRAIT *

Depuis la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 relative à la prévention et la protection contre les chiens dangereux, le Code pénal incrimine de façon spécifique les atteintes à l'intégrité physique causées par un tel animal et les punit de peines aggravées (C. pén., art. 222-19-2 et 222-20-2). Pour condamner le propriétaire du chien, il faut donc établir qu'il a commis une faute en relation avec le dommage subi par la victime. En l'espèce, il était reproché à la propriétaire du chien ayant mordu une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427, FS-P+B : JurisData n° 2013-010724

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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