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Le département de la Manche est à nouveau victime de destructions

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'exception d'illégalité dirigée contre un plan d'occupation des sols doit être clairement formulée. Il importe peu que le fonctionnaire qui délivre un avis relatif à la remise en état des lieux soit ou non compétent pour délivrer le document d'urbanisme dont le prévenu a méconnu les dispositions et il n'est pas nécessaire non plus qu'il ait reçu délégation du préfet pour le faire. Le droit commun, pénal et administratif, subit de grandes distorsions dans ses applications au droit de l'urbanisme. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mai 2013, n° 12-83.846, F-D : JurisData n° 2013-011360

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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