AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9De quelques formules magiques qui ne figurent pas au Grand Albert

De quelques formules magiques qui ne figurent pas au Grand Albert

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

C'est par une appréciation souveraine des éléments contradictoirement débattus qu'une cour d'appel retient qu'un assureur avait renoncé à se prévaloir d'une cause de nullité du contrat en adressant un courrier à l'avocat de la victime d'un accident de la circulation dans lequel elle reconnaissait, au vu d'un procès-verbal de gendarmerie mentionnant explicitement la cause de nullité du contrat, que le droit à indemnisation de ladite victime était intégral. Les juristes français ne se méfient pas assez (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.557, F-P+B : JurisData n° 2013-013206

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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