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Une question qui fait pschitt !

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

N'est plus recevable la question prioritaire de constitutionnalité posée, par une partie, à l'occasion de son appel contre un arrêt de cour d'assises, dès lors qu'elle s'est désistée de ce recours. L'article 23-1, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dispose que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution « ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 13-82.559, F-P+B, QPC : JurisData n° 2013-013797

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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