AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2014 - n° 9Réforme pénale. - Punir dehorsCommentaire de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014

Réforme pénale. - Punir dehorsCommentaire de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Jacques-Henri ROBERT professeur émérite de l'université Panthéon Assasancien directeur de l'Institut de criminologie

EXTRAIT *

La contrainte pénale est l'institution le plus bruyamment annoncée de la loi du 15 août 2014 et elle devrait, à l'avenir, supplanter le sursis avec mise à l'épreuve si son application est réussie. Par rapport à cette modalité de la peine, elle ne présente, pour le condamné, qu'un seul avantage : l'assurance de ne pas être condamné à plus de deux ans d'emprisonnement s'il ne satisfait pas aux conditions de l'épreuve ; en revanche, il subira des interdictions et obligations plus lourdes que celles (...)

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N°9 . 2014-09-01


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