Armement professionnel

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-888, 1er août 2014 : Journal Officiel 6 Aout 2014 Afin de tenir compte de l'évolution de la nomenclature des armes, un décret du 1er août 2014 porte adaptation des textes spécifiques traitant d'armement professionnel et faisant référence à ladite nomenclature. Ce décret modifie tout d'abord l'article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'armement des agents de police municipale, qui sont désormais autorisés à porter les armes classées au 8° de la catégorie B (générateurs (...)

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N°9 . 2014-09-01


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