AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2014 - n° 9Prostitution : la commission spéciale améliore l'accompagnement des personnes prostituées et se prononce contre la pénalisation des clients

Prostitution : la commission spéciale améliore l'accompagnement des personnes prostituées et se prononce contre la pénalisation des clients

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Texte de la commission n° 698, 8 juill. 2014 Après cinq mois de travaux, près de cinquante auditions et deux déplacements, la commission spéciale sénatoriale chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le système prostitutionnel (Prop. de loi Sénat n° 207, 4 déc. 2013), s'est réunie mardi 8 juillet 2014 afin d'examiner le rapport et les amendements au texte. Soucieuse de ne pas accroître la précarité sanitaire et sociale des personnes prostituées, (...)

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N°9 . 2014-09-01


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