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Tout comme l'indemnisation, la solidarité a des limites...

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt dès lors la cassation la cour d'appel qui, après avoir relevé l'existence de fautes de ces parties civiles ayant concouru à la réalisation de leur préjudice, indemnise cependant celles-ci de leur entier préjudice. La solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale pour les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450 : FS-P+B+I : JurisData n° 2014-014264

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Droit pénal

N°9 . 2014-09-01


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