AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Circulation routière : norme des éthylotests

Circulation routière : norme des éthylotests

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-775, 29 juin 2015 : Journal Officiel 30 Juin 2015 Un décret du 29 juin 2015 détermine les exigences de sécurité et de fiabilité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Ces exigences sont fixées indépendamment de toute référence obligatoire à une norme afin de ne pas faire obstacle à la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne. Elles permettent notamment d'éviter qu'un résultat erroné entraîne la décision de conduire sous l'empire (...)

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N°9 . 2015-09-01


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