AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Création d'une nouvelle voie de recours en matière d'amende forfaitaire

Création d'une nouvelle voie de recours en matière d'amende forfaitaire

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que puisse être contestée devant le juge de proximité la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Un automobiliste poursuivi pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité avait mis en doute la constitutionnalité de la procédure d'amende forfaitaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 7 mai 2015, n° 2015-467 QPC

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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