AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2000 - n° 10P.A.C.S. ET IMMUNITÉS FAMILIALES

P.A.C.S. ET IMMUNITÉS FAMILIALES

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Jacques AMAR

EXTRAIT *

Les immunités familiales constituent un rempart contre la pénalisation de la vie familiale. En instituant le pacte civil de solidarité, le législateur a bouleversé le schéma traditionnel de la famille. Désormais se pose la question du champ d'application de ces immunités. Les immunités familiales sont, comme tous les cas d'immunités, des causes objectives d'irresponsabilité pénale fondées sur la qualité de l'auteur des faitsNote 1. Elles couvrent soit des infractions causées aux biens, soit des atteintes (...)

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N°10 . 2000-10-01


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