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Non-réintégration au terme d'une permission de sortir

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 4 mai 2000, Benhamed Djaffar : Juris-data n° 002271 ; Bull, crim., n° 178 Le délit d'évasion par assimilation résultant de la non-réintégration dans l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une permission de sortir est un délit instantané entièrement consommé à la date prévue pour la réintégration Vu les articles 121-7 et 434-29, 3°, du Code pénal ; • Attendu que le délit d'évasion, prévu par le dernier de ces textes, étant un délit instantané, entièrement consommé à la (...)

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Droit pénal

N°10 . 2000-10-01


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