AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2000 - n° 10Président du directoire, PDG, même responsabilité

Président du directoire, PDG, même responsabilité

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 21 juin 2000, Rivoallan Yves, pourvoi c/ CA Rennes, 23 sept. 1999 : Juris-Data n° 003167 Le président du directoire d'une société anonyme est responsable pénalement en tant que chef d'entreprise Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement