AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2000 - n° 10Contrevenant enguirlandé trente-trois fois

Contrevenant enguirlandé trente-trois fois

Droit pénal - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 avril 2000, Nizard Gérard, pourvoi c/ CA Colmar, 10 sept. 1998 : Juris-Data n° 002155 L'obligation d'employer la langue française sur l'emballage d'un produit importé d'un pays membre de l'Union européenne n'est pas une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation. Il est commis autant de contraventions que d'emballages mis en vente Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement