Exception de nullité

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Repère par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les exceptions de nullité doivent être présentéesin limine litisdevant le juge du second degré, même si elles ne sont que la reprise des conclusions déposées en première instance Eric Lombois était condamné le 30 septembre 1999 par la cour de Montpellier pour abandon de famille à un mois d'emprisonnement avec sursis et 10000 francs d'amende. La cour rejetait ses conclusions visant à faire reconnaître la nullité des citations devant le tribunal, au motif que cette exception n'avait pas été soulevée (...)

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N°10 . 2001-10-01


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