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Relèvement d'interdiction du territoire (non)

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Repère par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Hypothèse d'irrecevabilité L'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et séjour des étrangers en France dispose dans un article 28 bis : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction de territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée après l'expiration du délai de recours administratifque si le ressortissant réside hors de France. » Deux tempéraments sont apportés à ce texte : « cette disposition ne s'applique pas pendant le temps (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°10 . 2001-10-01


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