Naufrage devant le port

Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 3 avril 2001, la Commune de Fondettes, partie civile (pourvoi c/CA Orléans, 17 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-009357 ; Bull. crim., n° 88 Le relèvement de l'astreinte prononcée, conformément à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, pour assurer l'exécution d'une condamnation à la démolition constitue l'objet d'un incident d'exécution et ne peut donc être accordé que si toutes les parties à l'instance ont été mises en cause Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure (...)

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N°10 . 2001-10-01


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