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Droit pénal - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 22 mai 2001, Procureur général près la Cour d'appel de Douai (pourvoi c/CA Douai, 31 octobre 2000) : Juris-Data n° 2001-010641 Le défèrement au procureur de la République permet à ce magistrat, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de la police judiciaire, d'apprécier les suites à donner aux investigations des enquêteurs. Peut dès lors être justifié le placement d'une personne en garde à vue dans le but de la déférer au parquet Sur le moyen unique de cassation, pris (...)

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N°10 . 2001-10-01


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