AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Octobre 2002 - n° 10Recevabilité d'une citation directe devant le tribunal correctionnel

Recevabilité d'une citation directe devant le tribunal correctionnel

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Peu importe l'identité de la personne qui verse la consignation prévue à l'article 392-1 du Code de procédure pénale Jean-Marc Deperrois, partie civile, avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel de Rouen Jean-Pierre et Monique Madeleine pour faux témoignages portés à son encontre lors de l'affaire criminelle ayant abouti à sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle. Par jugement en date du 2 juin 2000, le tribunal ordonnait le versement par la partie civile, avant le (...)

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Droit pénal

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N°10 . 2002-10-01


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