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L'impossible erreur de droit

Droit pénal - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 10 avr. 2002, Mosconi François (pourvoi c/CA Bastia, 16 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-014467 ; Bull. crim., n° 84 Un maire, élu de longue date et fort de son expérience dans la passation des marchés publics, n'a pu ignorer qu'il commettait un manquement à la législation (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil municipal de Conca, réuni sous la présidence de son maire, François Mosconi, a voté l'acquisition de la maison de Mme Leccia pour y établir (...)

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N°10 . 2002-10-01


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